Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la location et l'utilisation d'un site internet clé en main proposé par Emmanuel Mesguich, Entrepreneur individuel (SIREN 439 830 654, TVA FR04 439 830 654), via https://locationsite.fr. Elles s'adressent aux professionnels. Toute commande implique leur acceptation.

2. Service

Le service comprend la création d'un site à partir des informations fournies par le client, son hébergement et un espace de gestion pour modifier le contenu. Le détail de l'offre, des options et des prix figure sur le site ou dans le devis accepté.

3. Commande

La commande est conclue à l'acceptation du devis ou au paiement du premier abonnement. Le client garantit l'exactitude des informations transmises et détient les droits sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, avec mention de la TVA lorsqu'elle est applicable. Le paiement s'effectue en ligne par carte via Stripe, à chaque échéance de l'abonnement. En cas d'impayé, le service peut être suspendu après une relance restée sans effet. Une facture est émise pour chaque paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est reconduit à chaque échéance. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@locationsite.fr, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Le service peut être résilié par l'éditeur en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours.

6. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

7. Obligations du client

Le client s'interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires à la réglementation applicable à son activité. L'éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite après signalement.

8. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses contenus et concède à l'éditeur le droit de les héberger et de les afficher pour la fourniture du service. La structure technique, les modèles et le code de la plateforme restent la propriété de l'éditeur. À la résiliation, le client peut demander l'export de ses contenus pendant 30 jours.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois. Elle ne couvre ni les pertes indirectes, ni les défaillances de prestataires tiers, ni la force majeure.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres visiteurs collectées via son site, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.